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Vous envisagez de faire reconnaître votre situation de handicap dans le cadre professionnel, mais la démarche RQTH auprès de la MDPH et ses différentes étapes vous semblent complexes ? La reconnaissance de la qualité de travailleur en situation de handicap, ou RQTH, ouvre l’accès à des aménagements, à des aides à la compensation et à un accompagnement spécifique vers l’emploi.

Ce guide 2026 détaille la démarche RQTH auprès de la MDPH, étapes, formulaires Cerfa, pièces justificatives, délais et recours compris. Vous y trouverez aussi le rôle du médecin traitant, du médecin du travail et les règles de confidentialité vis-à-vis de l’employeur.

Démarche RQTH à la MDPH, étapes, pièces et délais en 2026

  1. Qu’est-ce que la RQTH et qui peut la demander ?
  2. La démarche RQTH auprès de la MDPH, les étapes à suivre
  3. Où envoyer son dossier RQTH et peut-on faire la demande en ligne ?
  4. Instruction et délai de réponse RQTH
  5. RQTH et emploi, les interlocuteurs après la décision
  6. RQTH en formation ou en études
  7. RQTH et confidentialité employeur
  8. Renouvellement de la RQTH et recours en cas de refus
  9. Votre checklist avant et après l’envoi
  10. Réussir sa démarche RQTH auprès de la MDPH
  11. FAQ

Qu’est-ce que la RQTH et qui peut la demander ?

La RQTH est une décision administrative qui reconnaît que vos possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont réduites en raison de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale, cognitive ou psychique. Elle concerne aussi bien un handicap visible qu’un handicap invisible, comme une maladie chronique, un trouble psychique, un trouble du neurodéveloppement ou des séquelles d’AVC.

Selon l’Agefiph, la demande peut être effectuée dès 16 ans, par une personne en emploi, en recherche d’emploi, en formation ou en études. La démarche est strictement personnelle. Comme le rappelle Service-public.fr, personne ne peut vous l’imposer, pas même votre employeur.

Chez Mathilde Cabanis, nous le répétons souvent lors de nos interventions en entreprise, la RQTH n’est qu’un titre administratif. Elle ne change pas qui vous êtes et ne vous définit pas.

La démarche RQTH auprès de la MDPH, les étapes à suivre

Toute la procédure se déroule auprès de la Maison départementale des personnes en situation de handicap (MDPH) de votre lieu de résidence. Le tableau ci-dessous résume le parcours, du premier formulaire jusqu’à la notification de décision.

démarche RQTH MDPH étapes
ÉtapeDocument ou actionInterlocuteurDélai indicatif
1. Vérifier l’éligibilitéAnalyse de votre situation professionnelleVous, médecin traitant, Cap emploiVariable
2. Remplir le formulaireCerfa n°15692*01Vous, éventuellement un travailleur socialVariable
3. Obtenir le certificat médicalCerfa n°15695*01Médecin traitant ou spécialisteSelon la disponibilité du médecin
4. Joindre les justificatifsPièce d’identité, justificatif de domicile, documents utilesVousVariable
5. Déposer le dossierEnvoi en ligne, par courrier ou à l’accueilMDPH du département de résidencePoint de départ du délai
6. Instruction et décisionÉvaluation puis décision de la CDAPHÉquipe pluridisciplinaire, CDAPHQuatre mois après dépôt d’un dossier complet
Les 6 étapes de la démarche RQTH auprès de la MDPH

Étape 1, vérifier que la RQTH répond à votre besoin

Avant de vous lancer, posez la question de l’impact concret de votre état de santé sur votre travail. Fatigue chronique, difficultés de concentration, douleurs, contraintes de traitement ou limitations de déplacement sont autant d’éléments qui peuvent justifier une demande. Le médecin traitant, le médecin du travail ou un conseiller Cap emploi peuvent vous aider à évaluer la pertinence de la démarche.

Étape 2, remplir le formulaire RQTH MDPH

La demande s’effectue avec le formulaire unique de demande MDPH, le Cerfa n°15692*01. Ce même formulaire sert à solliciter d’autres droits, d’où l’importance de bien cocher la case RQTH dans la rubrique dédiée à l’expression des demandes de droits et prestations. D’après Mon Parcours Handicap, la partie « votre situation professionnelle » doit être complétée avec un soin particulier.

Décrivez précisément vos difficultés au quotidien, le retentissement du handicap sur l’emploi, les tâches devenues compliquées, vos besoins d’aménagement et votre projet professionnel. Une formulation vague comme « je suis souvent fatigué » aura moins de poids qu’un exemple concret, par exemple l’impossibilité de rester concentré plus d’une heure sans pause.

Étape 3, obtenir le certificat médical RQTH

Le certificat médical, Cerfa n°15695*01, doit être rempli et signé par un médecin. Ce document est central, car il doit décrire les limitations fonctionnelles et non uniquement le diagnostic. Demandez à votre médecin de préciser la fréquence et l’intensité des difficultés, leurs répercussions sur les horaires, les déplacements ou la concentration, ainsi que l’évolution prévisible de votre situation. Vous pouvez joindre des comptes rendus de spécialistes ou de bilans pour compléter son analyse.

Important

Un certificat médical qui se limite à un nom de pathologie ne permet pas à l’équipe pluridisciplinaire d’évaluer votre situation de travail. Prenez le temps d’expliquer à votre médecin vos contraintes professionnelles avant la consultation.

Étape 4, réunir les pièces justificatives du dossier RQTH

Les pièces exigées peuvent varier légèrement d’un département à l’autre. Selon Mon Parcours Handicap, un dossier complet comprend généralement les éléments suivants :

  • Une copie recto verso d’une pièce d’identité en cours de validité.
  • Un justificatif de domicile.
  • Le formulaire Cerfa n°15692*01 daté et signé.
  • Le certificat médical Cerfa n°15695*01 récent et signé.
  • Tout document utile à l’évaluation, comme un bilan de compétences, un avis du médecin du travail ou des comptes rendus médicaux.

Vérifiez la liste exacte sur le site de votre MDPH et conservez une copie intégrale du dossier avant l’envoi.

Étape 5, déposer le dossier et conserver une preuve

Selon les possibilités locales, le dépôt du dossier se fait en ligne, par courrier ou directement à l’accueil de la MDPH. Conservez systématiquement une preuve, qu’il s’agisse d’un accusé de réception, d’une confirmation électronique ou de la copie du courrier recommandé. Notez la date d’envoi, car c’est elle qui vous permettra de suivre le délai d’instruction.

Où envoyer son dossier RQTH et peut-on faire la demande en ligne ?

Identifier la MDPH compétente

Le dossier s’adresse toujours à la MDPH du département où vous résidez, et non à celle de votre lieu de travail. Si vous travaillez à Lyon mais habitez dans l’Ain, c’est la MDPH de l’Ain qui est compétente.

Demande RQTH en ligne ou au format papier

La demande RQTH en ligne est possible lorsque votre MDPH propose un téléservice. Mon Parcours Handicap indique que le formulaire peut alors être rempli et transmis de manière dématérialisée, avec les pièces scannées. Si ce service n’existe pas dans votre département, le format papier reste pleinement valable.

Instruction et délai de réponse RQTH

Évaluation du dossier par la MDPH

Une fois le dossier reçu, l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH évalue votre situation. Elle peut vous solliciter pour un entretien ou demander des pièces complémentaires, et formuler des préconisations dans le cadre d’un plan personnalisé de compensation. La décision appartient ensuite à la CDAPH, comme le précise le Ministère du Travail.

Délais de traitement de la demande

Le délai d’instruction réglementaire est de quatre mois à compter du dépôt d’un dossier complet, selon Service-public.fr. En pratique, les délais varient fortement selon les départements et la charge de chaque MDPH. Certaines publient leurs délais moyens sur leur site, il est donc utile de les consulter. L’Agefiph recommande d’anticiper, notamment si une embauche, une entrée en formation ou un aménagement de poste est prévu à court terme. Vous recevez ensuite une notification de décision précisant la durée de validité de votre RQTH.

RQTH et emploi, les interlocuteurs après la décision

Rôle du médecin du travail et du référent handicap

Une fois la RQTH obtenue, plusieurs acteurs peuvent vous accompagner selon votre situation. Le médecin du travail, ou le médecin de prévention dans la fonction publique, évalue les adaptations nécessaires et peut préconiser un aménagement de poste. Le référent handicap de votre employeur facilite la mise en œuvre de ces aménagements.

Accompagnement vers l’emploi et aides financières

L’accompagnement Cap emploi RQTH s’adresse aux personnes en recherche d’emploi comme aux salariés dont le maintien en poste est fragilisé. Selon l’Agefiph, Cap emploi intervient de la recherche d’emploi jusqu’à l’adaptation du poste. France Travail peut également vous orienter. Enfin, l’Agefiph pour le secteur privé et le FIPHFP pour le secteur public financent des aides à la compensation.

Côté employeur, chaque salarié bénéficiaire de la RQTH est pris en compte dans l’obligation d’emploi de 6 % fixée par le Code du travail pour les entreprises de 20 salariés et plus. C’est précisément pour lever les freins à la déclaration que nous intervenons en entreprise à travers des conférences et ateliers fondés sur la Méthode Squandi, auprès de plus de 70 entreprises et 3 000 salariés à ce jour.

RQTH en formation ou en études

La RQTH en formation est tout à fait possible dès 16 ans. Elle facilite l’accès à des aménagements pédagogiques, comme un tiers temps aux examens, du matériel adapté ou un rythme aménagé, et à l’accompagnement du référent handicap de l’établissement ou de l’organisme de formation. Pour un stage ou une alternance, elle peut aussi ouvrir droit à des aides de l’Agefiph. Compte tenu des délais d’instruction, déposez le dossier plusieurs mois avant l’entrée en formation ou la période d’examens.

démarche RQTH MDPH étapes

RQTH et confidentialité employeur

Votre employeur n’est jamais informé automatiquement de votre demande, ni de la décision de la MDPH. Vous choisissez librement de transmettre ou non votre RQTH. Si vous la communiquez, seule la reconnaissance est partagée. Votre diagnostic relève de la confidentialité des informations médicales et n’a pas à être révélé, comme le rappelle l’Agefiph. Les échanges peuvent se limiter à vos besoins professionnels.

Le médecin du travail est tenu au secret médical. Il peut donc être un interlocuteur sûr pour préparer un aménagement sans dévoiler la nature de votre handicap. Mathilde Cabanis, qui vit elle-même avec un handicap invisible depuis un AVC, en témoigne régulièrement auprès des équipes RH et des managers.

Renouvellement de la RQTH et recours en cas de refus

La RQTH est attribuée pour une durée déterminée ou, lorsque le handicap est irréversible, sans limitation de durée. Vérifiez la date de fin indiquée sur votre notification. Le renouvellement RQTH suit la même procédure que la première demande, avec un formulaire actualisé et un nouveau certificat médical décrivant l’évolution de votre situation. Anticipez de plusieurs mois pour éviter toute interruption de vos droits.

En cas de refus, la notification précise les voies et délais de recours. Le recours commence par un recours administratif préalable obligatoire adressé à la MDPH, avant toute saisine du tribunal. Faites vous accompagner par un travailleur social, Cap emploi ou une association spécialisée pour argumenter. En l’absence de réponse dans le délai de quatre mois, contactez la MDPH pour vérifier que votre dossier est complet et connaître l’état d’avancement de l’instruction, car le silence prolongé de l’administration vaut en principe décision implicite de rejet.

Votre checklist avant et après l’envoi

Pour sécuriser votre démarche, voici les points à vérifier :

démarche RQTH MDPH étapes
  • Identifier la MDPH de votre département de résidence.
  • Remplir le Cerfa n°15692*01 en cochant la case RQTH et en détaillant votre situation professionnelle.
  • Faire compléter le certificat Cerfa n°15695*01 en insistant sur les limitations fonctionnelles.
  • Joindre les justificatifs, dater et signer le formulaire, conserver une copie.
  • Garder la preuve de dépôt et noter la date d’envoi.
  • Répondre rapidement à toute demande de pièce complémentaire et relancer la MDPH si nécessaire.

À retenir

La qualité de la description de votre situation professionnelle et du certificat médical pèse davantage sur la décision que le volume de pièces transmises.

Réussir sa démarche RQTH auprès de la MDPH

La démarche RQTH auprès de la MDPH repose sur des étapes claires : un formulaire bien renseigné, un certificat médical centré sur les limitations fonctionnelles, des justificatifs complets et un dépôt tracé. Anticiper les délais, connaître ses droits en matière de confidentialité et s’entourer des bons interlocuteurs rend la procédure beaucoup plus sereine.

Pour les entreprises qui souhaitent encourager ces démarches en interne, nous proposons des conférences et ateliers de sensibilisation adaptés à chaque public.

FAQ

La demande de RQTH est-elle payante ?

Non, la démarche auprès de la MDPH est gratuite. Seule la consultation médicale nécessaire au certificat peut entraîner des frais, selon les conditions habituelles de prise en charge par l’Assurance maladie.

Un travailleur indépendant peut-il demander la RQTH ?

Oui, la RQTH concerne toute personne dont l’activité professionnelle est affectée par un handicap, y compris les travailleurs indépendants. Elle peut notamment permettre de solliciter certaines aides de l’Agefiph.

Mon employeur peut-il m’obliger à faire une demande de RQTH ?

Non, la démarche est personnelle et volontaire. Un employeur ou un manager peut informer et encourager, mais jamais imposer la demande ni exiger la transmission de la décision.

Puis-je déposer d’autres demandes en même temps que la RQTH ?

Oui, le formulaire unique Cerfa n°15692*01 permet de solliciter plusieurs droits ou prestations dans un même dossier. L’équipe pluridisciplinaire évalue alors l’ensemble de vos besoins de manière globale.

Que faire si ma situation évolue pendant l’instruction ?

Transmettez sans attendre les nouveaux éléments médicaux ou professionnels à la MDPH, en rappelant votre numéro de dossier. Cela permet à l’équipe pluridisciplinaire de statuer sur une situation à jour.

En résumé : sécuriser votre démarche RQTH auprès de la MDPH

En prenant le temps de clarifier votre projet professionnel, de remplir soigneusement les formulaires et de vous entourer des bons interlocuteurs, vous maximisez vos chances d’obtenir une RQTH adaptée à votre situation. Gardez en tête que cette reconnaissance est un outil au service de votre parcours, pour favoriser votre maintien en emploi, votre reconversion ou votre accès à la formation.