Temps de lecture : ~9 minutes
Depuis le 1er janvier 2020, la question du référent handicap obligation entreprise ne relève plus du choix pour toute structure d’au moins 250 salariés. Inscrite à l’article L.5213-6-1 du Code du travail, cette désignation vise à orienter, informer et accompagner les personnes en situation de handicap tout au long de leur parcours professionnel.
Qui pouvez-vous désigner ? Quelles missions confier ? Quel lien avec l’obligation d’emploi à 6 % ? Ce guide 2026 présente le cadre légal, le profil type et les bonnes pratiques pour faire de cette fonction un véritable levier d’inclusion professionnelle.
Référent handicap obligation entreprise et missions
- Référent handicap, obligation de l’entreprise : ce que dit la loi
- À partir de combien de salariés le référent handicap est-il obligatoire ?
- Quelles sont les missions du référent handicap ?
- Qui désigner et où le positionner dans l’organigramme ?
- La formation du référent handicap est-elle obligatoire ?
- Référent handicap et OETH, quelle différence ?
- Le référent handicap dans la fonction publique et les organismes de formation
- Que risque une entreprise sans référent handicap ?
- Faire du référent le pilier de la politique handicap
- Aller plus loin avec le référent handicap
- En résumé sur le référent handicap en entreprise
- FAQ
Référent handicap, obligation de l’entreprise : ce que dit la loi
Origine de l’obligation du référent handicap
L’obligation de désigner un référent handicap provient de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018. Ce texte a créé l’article L.5213-6-1 du Code du travail, entré en application le 1er janvier 2020. Il prévoit que toute entreprise employant au moins 250 salariés désigne un référent chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les personnes en situation de handicap.
Le législateur n’a pas fixé de modèle unique. Selon l’Agefiph, la loi laisse à l’employeur une large liberté d’organisation, à condition que les trois missions légales soient effectivement assurées. Le référent handicap obligatoire n’est donc pas un titre honorifique : il doit être identifié, joignable et doté de moyens réels pour agir.
Cette fonction s’inscrit dans un ensemble plus large de règles : obligation d’emploi, aménagement raisonnable, prévention des discriminations et maintien dans l’emploi. Elle constitue souvent le point d’entrée concret de la politique handicap de l’entreprise, celui vers lequel salariés et managers se tournent en premier.
À partir de combien de salariés le référent handicap est-il obligatoire ?
Seuil d’effectif et périmètre d’application
Le seuil légal est fixé à 250 salariés. La formulation exacte compte : l’obligation concerne les entreprises qui emploient au moins 250 salariés, et non plus de 250. Une entreprise de 250 salariés pile est donc concernée.

Point souvent mal compris, le seuil d’effectif se calcule au niveau de l’entreprise, identifiée par son numéro SIREN, et non établissement par établissement. L’Agefiph le précise clairement. Une société de 300 salariés répartis sur cinq sites de 60 personnes doit donc désigner un référent handicap, même si aucun de ses établissements n’atteint seul le seuil.
Pour une entreprise de moins de 250 salariés, la désignation reste volontaire. Elle est néanmoins recommandée, notamment pour les structures déjà soumises à l’obligation d’emploi dès 20 salariés. Nommer un interlocuteur clairement identifié permet de structurer les démarches de reconnaissance, d’anticiper les besoins d’aménagement de poste et de préparer une éventuelle croissance des effectifs.
Bon à savoir
La vérification du seuil doit être refaite régulièrement. Une entreprise en croissance qui franchit la barre des 250 salariés au niveau SIREN doit organiser rapidement la désignation de son référent.
Quelles sont les missions du référent handicap ?
La loi résume le rôle du référent handicap en entreprise en trois verbes : orienter, informer et accompagner. Orienter signifie diriger la personne vers les bons interlocuteurs internes et externes, comme le médecin du travail, la MDPH, l’Agefiph ou les services RH. Informer consiste à expliquer les droits, les démarches et les solutions disponibles aux salariés, aux candidats et aux managers. Accompagner implique de suivre la personne dans son parcours, du recrutement jusqu’au maintien dans l’emploi.
Dans la pratique, l’Agefiph présente le référent comme un acteur à part entière de la politique handicap. Ses missions concrètes peuvent notamment couvrir les domaines suivants :
- favoriser le recrutement de personnes en situation de handicap et sécuriser leur intégration
- contribuer au maintien dans l’emploi, en lien avec le médecin du travail
- identifier les besoins d’aménagement de poste ou d’aménagement du temps de travail
- assurer la sensibilisation des managers et des équipes, y compris sur le handicap invisible
- coordonner le plan d’action handicap et suivre ses indicateurs
- faire le lien avec la MDPH, l’Agefiph, le CSE et les partenaires spécialisés
La sensibilisation occupe une place centrale. Beaucoup de salariés concernés ne se déclarent pas, par crainte d’être stigmatisés ou parce qu’ils ignorent que leur situation peut ouvrir des droits. Un référent qui parle clairement de la RQTH, des troubles psychiques ou des maladies chroniques crée les conditions de la confiance.
Des missions renforcées depuis 2022
La loi du 2 août 2021 relative à la prévention en santé au travail a élargi le rôle du référent. Depuis le 31 mars 2022, il peut intervenir, à la demande du salarié concerné, lors du rendez-vous de liaison organisé pendant un arrêt de travail d’au moins 30 jours. Il peut aussi participer aux échanges portant sur des mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste, ainsi qu’aux échanges liés à l’aménagement du temps de travail après une visite de mi-carrière.
Cette évolution place le référent au cœur du maintien dans l’emploi. Elle s’accompagne d’une obligation de discrétion sur les informations personnelles auxquelles il accède. La confidentialité des données de santé n’est pas négociable : le référent ne transmet aucune information sans l’accord explicite de la personne.
Qui désigner et où le positionner dans l’organigramme ?
Profil et positionnement du référent
Le Code du travail ne fixe aucun profil imposé. L’entreprise peut désigner un salarié déjà en poste, confier la mission à un responsable RH ou diversité, ou créer une fonction dédiée. Dans les groupes multisites, il est possible de nommer plusieurs référents selon la dispersion géographique, avec une coordination centrale. Un poste à temps plein n’est donc pas exigé, mais le temps alloué doit être cohérent avec la taille de l’effectif.
Le profil type associe écoute, discrétion, connaissance du droit du travail et capacité à mobiliser des acteurs variés. Côté positionnement, rattacher le référent à la direction des ressources humaines facilite l’accès aux outils de recrutement et de gestion des carrières. Un lien direct avec la direction générale ou la direction RSE renforce sa légitimité et la portée de ses actions.
Pour désigner un référent handicap dans de bonnes conditions, la rédaction d’une fiche de mission est vivement conseillée. Elle précise le périmètre d’intervention, le temps consacré, les moyens disponibles, les interlocuteurs internes et externes, les règles de confidentialité et les modalités d’évaluation. Ce document sert aussi de preuve formelle de la désignation, au même titre que la décision interne, l’organigramme et la communication des coordonnées du référent à l’ensemble des salariés.
La formation du référent handicap est-elle obligatoire ?
Les textes imposent la désignation d’un référent dans les entreprises d’au moins 250 salariés, mais les sources officielles ne mentionnent pas d’obligation générale de suivre une formation précise ou certifiante. Aucun diplôme n’est requis pour exercer cette fonction.
Une formation référent handicap reste pourtant fortement recommandée. Elle permet de maîtriser le cadre légal, de comprendre les différents types de handicap, de conduire un entretien avec une personne concernée, de construire un plan d’action et de mobiliser les aides disponibles. Elle aide aussi à aborder le handicap psychique et invisible sans maladresse, un sujet sur lequel de nombreux référents se sentent démunis.
Chez Mathilde Cabanis, nous accompagnons les référents et les managers à travers des conférences, ateliers et formations fondés sur une expérience vécue du handicap invisible et de l’aidance, ainsi que sur la Méthode Squandi. Plus de 70 entreprises et 3 000 salariés ont déjà été sensibilisés, avec un bilan chiffré exploitable en interne.
Référent handicap et OETH, quelle différence ?
Le référent handicap ne remplace pas l’obligation d’emploi de travailleurs en situation de handicap, ou OETH. Il s’agit de deux dispositifs distincts, avec des seuils et des conséquences différents. Une entreprise de 20 à 249 salariés peut ainsi être soumise à l’OETH sans être tenue de désigner un référent.

| Critère | Référent handicap (secteur privé) | OETH | Référent handicap (fonction publique) |
|---|---|---|---|
| Seuil d’application | Au moins 250 salariés, calcul au niveau SIREN | Au moins 20 salariés | Tout agent peut consulter un référent |
| Fondement | Article L.5213-6-1 du Code du travail, loi du 5 septembre 2018 | Code du travail | Loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique |
| Contenu | Orienter, informer et accompagner | Employer des travailleurs en situation de handicap à hauteur de 6 % de l’effectif | Accompagner l’agent tout au long de sa carrière, coordonner l’accueil et le maintien dans l’emploi |
| En cas de manquement | Non respect d’une obligation légale, sans sanction financière autonome précisée par les sources | Contribution financière versée à l’Agefiph | Contribution au FIPHFP pour l’obligation d’emploi |
Les deux dispositifs se renforcent mutuellement. Un référent actif favorise les déclarations de RQTH et les recrutements, ce qui améliore le taux d’emploi et peut réduire la contribution financière liée à l’OETH.
Le référent handicap dans la fonction publique et les organismes de formation
Dans la fonction publique, la loi du 6 août 2019 prévoit que tout agent peut consulter un référent handicap. Ce dernier l’accompagne tout au long de sa carrière, coordonne les actions d’accueil, contribue à l’insertion et favorise le maintien dans l’emploi. Les administrations doivent rendre ce référent identifiable et facilement accessible. Le FIPHFP finance une partie des actions menées par les employeurs publics.
Dans les organismes de formation, le référent handicap est l’interlocuteur privilégié des stagiaires et apprentis en situation de handicap. Selon l’Agefiph, il évalue les difficultés rencontrées, identifie les adaptations nécessaires, coordonne les acteurs du parcours et assure le lien avec l’entreprise d’accueil. L’accessibilité des formations et des événements fait partie de ses priorités.
Que risque une entreprise sans référent handicap ?
La question de la sanction en cas d’absence de désignation revient souvent. Les sources consultées établissent clairement l’obligation, mais ne détaillent pas de sanction financière spécifiquement attachée à l’absence de référent. Il convient donc de rester prudent et de vérifier le texte officiel du Code du travail.
Les risques indirects sont en revanche bien réels. Une entreprise sans référent structure plus difficilement sa politique handicap, ce qui peut peser sur son taux d’emploi et donc sur sa contribution à l’Agefiph. L’absence d’interlocuteur expose aussi à des risques de discrimination, de défaut d’aménagement raisonnable ou de manquement à l’obligation de sécurité, sans oublier les conséquences sociales et réputationnelles.
Important
Conservez une trace écrite de la désignation, de la fiche de mission et de la communication interne. En cas de contrôle ou de litige, ces documents démontrent la conformité réglementaire de l’entreprise.
Faire du référent le pilier de la politique handicap
Un référent efficace ne travaille pas seul. Pour vérifier que la fonction est réellement opérationnelle, plusieurs points méritent d’être contrôlés :

- le seuil a été vérifié au niveau SIREN et la désignation est officielle
- les missions sont écrites et les coordonnées du référent sont connues de tous
- le référent dispose de temps, de moyens et d’une formation adaptée
- les managers savent quand le solliciter et ont été sensibilisés
- une procédure d’aménagement et de maintien dans l’emploi existe
- des indicateurs de suivi mesurent les actions et alimentent le reporting RSE
Le management inclusif repose largement sur cette articulation entre référent, managers, médecin du travail et CSE. Les temps forts comme la Semaine européenne pour l’emploi des personnes en situation de handicap offrent une occasion idéale pour rendre la fonction visible et encourager les déclarations.
Aller plus loin avec le référent handicap
Le référent handicap, obligation de l’entreprise dès 250 salariés depuis 2020, dépasse largement la simple formalité administrative. Bien désigné, formé et positionné, il devient le pivot de l’inclusion professionnelle, du recrutement au maintien dans l’emploi. Les entreprises plus petites ont elles aussi intérêt à s’en doter. Pour sensibiliser vos équipes et donner aux managers les bons réflexes, nos conférences et formations peuvent accompagner votre référent dans la durée.
En résumé sur le référent handicap en entreprise
En synthèse, le référent handicap obligation entreprise structure la mise en œuvre concrète des droits, qu’il s’agisse d’embauche, d’aménagement du poste ou de maintien dans l’emploi, et ce dès 250 salariés. Clarifier son rôle, le doter de moyens et l’articuler avec les autres acteurs internes permet de transformer une exigence réglementaire en véritable dynamique d’inclusion durable.
FAQ
Le référent handicap doit-il être lui même en situation de handicap ?
Non, aucune condition de ce type n’existe. Une expérience personnelle du handicap ou de l’aidance peut toutefois renforcer la confiance des salariés et faciliter le dialogue.
Le référent handicap peut-il être un prestataire externe ?
La loi parle de désignation par l’entreprise et l’Agefiph évoque principalement des salariés internes. Un appui externe peut compléter la mission, mais un interlocuteur interne identifié reste la solution la plus sûre.
Quelle différence entre référent handicap et responsable diversité ?
Le responsable diversité couvre l’ensemble des critères de discrimination, quand le référent handicap se concentre sur l’accompagnement des personnes en situation de handicap. Les deux rôles peuvent être cumulés si le temps alloué le permet.
Le CSE a-t-il un rôle à jouer ?
Oui. Le CSE peut relayer l’information auprès des salariés et être consulté sur la politique handicap. Il est d’ailleurs prévu qu’il désigne lui aussi un référent en matière de harcèlement sexuel, fonction distincte du référent handicap.
Le référent peut-il aider un salarié aidant ?
Sa mission légale vise les personnes en situation de handicap, mais de nombreuses entreprises élargissent son périmètre aux salariés aidants, dont les besoins d’aménagement du temps de travail sont proches.


